I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.44.1 Versions de la disposition

2006-06-13

1129.44.1. Toute société qui est réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.36.7, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I, pour une année d’imposition donnée, relativement à un salaire engagé dans cette année donnée, doit payer l’impôt visé au deuxième alinéa pour une année d’imposition subséquente, appelée « année du remboursement » dans le présent article, au cours de laquelle un montant relatif à ce salaire est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société ou affecté à un paiement qu’elle doit faire.

L’impôt auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.7 et 1029.8.36.23, relativement à ce salaire, sur le total des montants suivants :

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle serait réputée avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.7 et 1029.8.36.23, relativement à ce salaire, si tout montant qui est, au plus tard à la fin de l’année du remboursement, ainsi remboursé, versé ou affecté, relativement à ce salaire l’était dans l’année donnée ;

b)  l’ensemble des montants dont chacun est un impôt qu’elle doit payer au ministre en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement, relativement à ce salaire.

2006, c. 13, a. 213.